CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D'INSCRIPTION

conditions et procédure d'inscription

• Être titulaire d'un diplôme d'études supérieures équivalent à la Licence et plus, ou
• Avoir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine international ;
• Justifier d'une parfaite connaissance du français et/ou l'anglais

• Un dossier de candidature est à constituer en ligne : www.academiemetiersdediplomatie.org
• Un Curriculum Vitae
• Une photo d'identité récente
• Une copie du passeport ou de la carte d'identité ou du titre de séjour en cours de validité
• Une copie du dernier diplôme obtenu ou une attestation de travail justifiant minimum 3 années d'expérience professionnelle
• Un règlement des frais de formation

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'Académie des Métiers de la Diplomatie:
66, Avenue des Champs-Élysées, Bâtiment A - 75008 Paris

+33 (0) 6 19 32 46 36

secretariat@academiemetiersdediplomatie.org

conditions générales de vente

1. Présentation

L'objet des présentes conditions générales d'inscription (ci-après dénommées les "Conditions") est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'inscription au sein des programmes de formation de l'Académie des Métiers de la Diplomatie (ci-après dénommées individuellement la "session de formation") proposés par l'AMD. Ces programmes sont listés sur le site internet de l'AMD (https://academiemetiersdediplomatie.org).
Les présentes Conditions régiront la relation entre :

• L'Académie des Métiers de la Diplomatie, ci-après dénommé "AMD"
  et
• Le client et/ou participant à une session de formation, ci-après dénommé "client" et/ou "participant"

2. Définitions

Client : la personne qui est chargée du règlement de la session de formation. Le Client peut être soit le participant, soit une institution souhaitant permettre à un ou plusieurs de ses salariés, de bénéficier d'une Formation.
Participant : Personne bénéficiaire de la prestation de l'action de formation.

3. Périmètre

Les présentes Conditions sont adossées au dossier de candidature en ligne ou au formulaire d'inscription réservé aux programmes de formation de l'Académie, dispensés en e-learning ou en présentiel.
Les présentes Conditions s'appliquent aux clients et aux participants. Toute inscription à travers un dossier de candidature en ligne ou un formulaire d'inscription, tout paiement en découlant impliquent l'acceptation inconditionnelle et l'adhésion totale aux présentes conditions de la part du client et du participant qui déclarent en avoir pris pleinement connaissance. Ces conditions seront complétées par le contrat ou la convention de formation conclu(e) ultérieurement entre le participant et/ou le client de l'AMD.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et seront interprétées comme étant conformes à l'intention d'origine des parties.
L'AMD se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables au client et au participant seront celles en vigueur à la date d'inscription du participant au sein de la session de formation.

4. Objet

Toute candidature à une session de formation doit être réalisée via le formulaire en ligne dédié qui doit être réceptionné par l'AMD au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée. L'inscription sera réalisée sous réserve de l'acceptation du dossier par le comité de sélection de l'AMD et des places disponibles au sein de la session de formation concernée.
Le dossier de candidature ou le formulaire d'inscription doit être transmis à l'AMD soit en ligne, ou par courriel à l'adresse indiquée dans le descriptif de la session de formation concernée, soit par mail à l'adresse suivante : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org

‍L'inscription à une session de formation, que ce soit via un dossier de candidature en ligne ou via le formulaire d'inscription, est soumise à une éventuelle évaluation des candidatures par un comité de sélection au sein de l'AMD. Chaque participant sera informé par courriel à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature ou son formulaire d'inscription, de la suite donnée à sa candidature par l'AMD. Ensuite, une convention de formation signée par l'AMD, sera transmise par courriel au client/participant. Il est de la seule responsabilité de chaque participant de renseigner une adresse électronique valide et de vérifier régulièrement le contenu de sa boîte mail. Sous réserve de la conclusion et des dispositions de la convention de formation, un participant est considéré comme définitivement inscrit au sein de la session de formation concernée dès réception du courriel de confirmation transmis par l'AMD mentionné ci-dessus, à mois que ledit participant ne se retire de la session de formation ou annule sa participation par application de l'article 7 ci-après.
Dès réception de la convention de formation, le participant et/ou le client s'engage(nt) à les signer et à en renvoyer un exemplaire à l'AMD au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée.

5. Dispositions financières

Les paiements sont à effectuer soit par chèque (uniquement pour les participants/clients résidant en France), soit par virement bancaire, par PayPal ou Carte Bancaire sur notre site internet. Les coordonnées bancaires de l'AMD ainsi que l'ordre du chèque sont précisées dans chaque dossier de candidature ou formulaire d'inscription (le RIB de l'AMD pourrait être demandé auprès du secrétariat de l'AMD : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org

Lors de l'inscription à une formation en E-learning, ou une session intensive en présentiel, le participant/client devra régler la totalité des frais de formation.
Lors de l'inscription à une session extensive de formation en présentiel, le client devra verser un acompte correspondant à 30% des frais de formation. Le solde des frais de formation sera versé par le participant/client suivant les modalités prévues au sein de la convention de formation conclue avec l'AMD.
Les prix sont indiqués en Euros. L'AMD n'est pas soumis à la TVA pour les frais de formation conformément à l'article 261 4. 4° du Code Général des Impôts.
Un reçu de paiement pourra être fourni par l'AMD, sur demande explicite du participant/client.

6. Conditions de report et d'annulation par l'AMD

Dans le cas où le nombre de participants inscrits à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l'AMD se réserve le droit de reporter ladite session de formation, au plus tard une semaine avant la date de démarrage prévue.
Le cas échéant, le client pourra soit demander à être remboursé du montant préalablement réglé, soit à ce que cette somme soit portée pour le paiement du montant réglé pour la réalisation de la session de formation reportée. En cas de remboursement, l'acompte sera reversé au client sous soixante (60) jours suivant la réception des coordonnées bancaires du client par l'AMD.
La participation du participant à la session de formation dépend des places disponibles. Si, pour quelque raison que ce soit, l'AMD se trouvait dans l'obligation de refuser l'accès à l'action de formation au participant, elle s'engage à rembourser le client.

7. Conditions de rétractation et/ou d'annulation par le participant ou le client

7.1 Rétractation

Par application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, tout participant finançant sa formation à titre personnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'inscription définitive à la session de formation donnée, pour se rétracter et demander l'annulation de sa participation à ladite session de formation.

Le participant sera alors remboursé de toute somme préalablement payée par ses soins à l'AMD dans le cadre des présentes, à condition que la demande de rétractation ait été reçue par l'AMD au plus tard huit (8) jours avant le début de la session de formation concernée.

7.2 Annulation

Après l'expiration du délai de rétraction, si le participant finance sa formation à titre personnel, en cas d'annulation de la participation à la session de formation par le participant ou le client, les sommes suivantes seront dues par le client :

• En cas d'annulation vingt (20) jours ou plus avant le début de la session de formation, aucune somme ne sera due par le client. Si le client ne souhaite pas reporter l'action de formation dans les conditions prévues au présent article, celui-ci pourra demander le remboursement du montant total ou de l'acompte déjà versé par ses soins. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé dans les soixante (60) jours suivants la réception des coordonnées bancaires du client par l'AMD ;
• En cas d'annulation entre vingt (20) et quinze (15) jours avant le début de la session de formation, le client sera tenu de verser 30% de l'ensemble des frais de formation au titre de frais d'annulation, déduction faite de l'acompte déjà versé lors de l'inscription ;
• En cas d'annulation quatorze (14) jours ou moins avant le début de la session de formation ou en cas d'annulation en cours de formation, l'ensemble des frais de formation sera dû par le client.

Le cas échéant, les sommes versées par le client pourront être déduites du montant des frais d'une autre session de formation dispensée par l'AMD, si l'inscription à cette autre session de formation est réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de début de la session initiale de formation. Cependant, en cas d'annulation de la nouvelle session de formation, aucune déduction ne pourra être réalisée en cas d'inscription au sein d'une autre session de formation.

7.3 Modalités

Toute demande de retrait ou d'annulation doit être envoyée par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org

Le cas échéant, le client transmettra avec sa demande de retrait ou d'annulation un relevé d'identité bancaire permettant le remboursement des sommes dues par l'AMD. Les sommes dues par l'AMD seront versées au client dans les soixante (60) jours suivants la réception des coordonnées bancaires correspondantes, par l'AMD.

8. Protection des données personnelles

Chaque client et participant d'une session de formation transmettre des données personnelles dans le cadre des éléments à compléter sur le dossier de candidature en ligne ou le formulaire d'inscription. Ces données personnelles seront traitées informatiquement.

Ces données seront utilisées par l'AMD dans le cadre de ses activités afin d'inscrire le participant à la session de formation et de la mettre en oeuvre, de gérer le parcours académique du participant, de vérifier la présence du participant en cours, et de lui permettre de bénéficier, le cas échéant, des visites et du voyage d'études prévus lors de la session de formation.

En vertu de la loi N° 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les participants auront un droit d'accès à leurs données personnelles, droit qu'ils pourront exercer en contactant le service de protection des données personnelles à l'adresse suivante : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org Ils auront également le droit de modifier, corriger ou supprimer toute donnée personnelle les concernant, droit qu'ils pourront exercer en contactant le même service.

L'AMD s'engage à ne pas communiquer ces données à des sociétés ou institutions tierces, à l'exception des institutions internationales concernées par les visites prévues dans le cadre de la session de formation.

8. Règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions, les parties conviennent d'essayer de trouver un accord à l'amiable. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours après le début des négociations, celle des parties qui en prend l'initiative pourra porter l'affaire devant un tribunal français compétent.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des CGV et en accepter toutes les clauses.
Il certifie avoir la capacité pour contracter et être dûment habilité à engager la personne morale qu'il représente.